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Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 2008 constatant le manquement de la France à ses obligations en matière d’aide d’Etat |
28/01/2009 |
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 Le dispositif d’exonération temporaire d’impôt sur les sociétés consentie aux entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, a été jugé par la Commission européenne comme constitutif d’une aide d’Etat. L’arrêt du 13 novembre vient constater que l’absence de demande de restitution engagée par la France auprès des entreprises concernées, constitue un manquement à ses obligations. Une réaction rapide de l’administration fiscale française est à craindre.
La loi de finances pour 1989 a introduit dans le droit français un dispositif d’incitation fiscale au rachat d’entreprises en difficulté. Une exonération d’impôt sur les sociétés pour une période de deux ans, ainsi que de taxe professionnelle et de taxe foncière pour certaines communes, ont ainsi été accordées, jusqu’à la remise en cause de ce régime.
La Commission européenne a rendu le 16 décembre 2003 une décision constatant que ces exonérations sont constitutives d’aides d’Etat, illégales au regard des règles communautaires sauf exception. L’Etat français devait en application de cette décision communiquer la liste des entreprises ayant bénéficié de ces aides fiscales jugées incompatibles et demander aux bénéficiaires de rembourser l’impôt économisé entre 1994 et 2002. L’arrêt de la Cour de justice constate que la France n’a pas donné suite à cette décision et qu’elle manque donc à ses obligations telles, qu’elle résulte de son appartenance à l’Union européenne. On peut donc craindre des actions prochaines de l’administration sur ce terrain, tout en rappelant que seules les aides d’un montant significatif sont concernées.
Actualité des conventions fiscales internationales
La France vient de signer deux avenants aux conventions fiscales de non double imposition conclues avec les Etats-Unis d’une part et la Suisse d’autre part. Ces avenants, qui devront être ratifiés pour entrer en vigueur, apportent des modifications dont la portée n’est pas que symbolique.
La France a signé le 13 janvier 2009 un avenant à la convention fiscale avec les Etats-Unis sur l’impôt sur le revenu et sur la fortune du 31 août 1994. Cet avenant comprend comme mesures phares une exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre des sociétés des deux Etats en cas de détention à 80 % au moins, la suppression de la retenue à la source sur les redevances, et l’instauration d’une procédure d’arbitrage en cas d’échec des négociations engagées entre les Etats suite à un différend sur les conditions d’application de la convention.
En ce qui concerne la convention franco-suisse, l’une des grandes nouveautés introduite par l’avenant du 12 janvier 2009, porte sur les échanges de renseignements entre les deux Etats en vue de permettre l’application de la loi fiscale. Cela irait même jusqu’à la communication d’informations bancaires par la Suisse en cas de soupçon de fraude fiscale.
Actualité fiscale française
Dans le contexte de crise économique que l’on connaît, améliorer sa trésorerie constitue pour un grand nombre d’entreprises le nerf de la guerre. La loi de finances rectificative pour 2008 a ainsi instauré des dispositifs temporaires de remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche, ou nées du report en arrière des déficits fiscaux, ainsi que de restitution des acomptes d’impôt sur les sociétés, payés en 2008 et excédant le montant définitif de l’impôt. Une instruction administrative vient d’être publiée le 9 janvier 2009 qui commente ces dispositifs et leurs modalités d’application.
Actualité fiscale sectorielle
Les mesures relatives au crédit d’impôt recherche ont constitué ces dernières années l’un des principaux modes de soutien fiscal aux entreprises. Bien que le secteur du textile et de l’habillement n’en soit pas exclu par principe, bien au contraire, on verra ci-après que la portée du mécanisme du crédit d’impôt recherche, pour ce secteur, est aujourd’hui limitée, même si les difficultés économiques font que personne ne refusera une économie fiscale.
Le mécanisme du crédit d’impôt recherche consiste, de manière schématique, à accorder aux entreprises un crédit d’impôt sur les sociétés correspondant à 30 % des dépenses de recherche engagées au cours de l’exercice, voir à 50 % et 40 % au titre des deux premières années d’application du régime.
La définition des activités de recherche pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt a donné lieu à de nombreux débats. Le caractère innovant du produit créé apparaît toutefois comme l’un des critères essentiels pour définir une activité de recherche.
En ce qui concerne le secteur du textile et de l’habillement, le dispositif comprend de ce fait deux volets : en premier lieu, une entreprise de ce secteur qui aurait une activité innovante peut bénéficier du crédit d’impôt recherche dans les conditions applicables à toute entreprise. Une instruction de 1990 a donné des exemples d’opérations de recherches propres à ce secteur. On retiendra notamment l’acquisition de machines nécessitant pour leur entrée en fonction des travaux de développement expérimental. De même, la création par l’entreprise de logiciels permettant une conception, un dessin, une fabrication, ou une gestion de la production assistés par ordinateur, pourrait éventuellement permettre l’application du dispositif. Les travaux sur les matières utilisées ainsi que sur les techniques de teinture et d’impression des fibres, constituent également une piste de réflexion.
On constate toutefois que l’application du crédit d’impôt recherche à ce secteur, reste marginale.
En revanche, la possibilité d’inclure les frais de collection, et notamment les coûts des stylistes, qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise, introduite en 1991, semblait ouvrir de grandes perspectives. Ces espoirs ont été tués dans l’œuf par les contraintes résultant du droit communautaire, selon la présentation du ministère des Finances, qui ont conduit à limiter l’aide à 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
Le cadeau fait au secteur du textile, du cuir et de l’habillement, se présente dès lors comme un véritable piège. Le relèvement du plafond des aides à 500 000 euros pour 2009 et 2010, adopté par le sénat dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, ne change pas fondamentalement la donne, même s’il rend le dispositif un peu plus attractif.
Clarisse Amadieu-Le Claire, avocat associé, FIDAL
clarisse.amadieu-le-claire@fidal.fr
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