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Crédit d’impôt recherche : nouveautés et enjeux pour le secteur du textile et de l’habillement |
16/03/2009 |
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 Depuis les modifications introduites fin 2007 par la loi de finances pour 2008, commentées par l’instruction du 26 décembre 2008, l’engouement des entreprises pour le dispositif du crédit d’impôt recherche ne s’est pas démenti. Le rehaussement temporaire du plafond des aides de minimis, porté à 500 000 € pour 2009 et 2010 par la loi de finances rectificative pour 2009, qui rend plus attractif le crédit d’impôt recherche « frais de collection », fournit le prétexte à refaire le point sur ce dispositif et les enjeux pour le secteur du textile et de l’habillement.
Le crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale incitative introduite dans la loi française en 1983, qui dans sa version actuelle, consiste pour les entreprises, à bénéficier sur option d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées en relation avec des activités de recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale. Ce taux est porté à 50 % pour la première année faisant suite à une période de cinq années sans crédit d’impôt recherche, et à 40 % pour la deuxième année. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année d’engagement des dépenses, puis des trois années suivantes. Il est remboursable au- delà. Le plan de relance pour l’économie, a conduit le gouvernement à faire adopter un texte prévoyant le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche correspondant aux dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007, ainsi que de la créance constatée ou estimée au titre des dépenses engagées en 2008.
Ce dispositif général est complété pour le secteur du textile, du cuir et de l’habillement par la prise en compte dans la base dudit crédit d’impôt, des dépenses relatives à la conception par les entreprises industrielles des nouvelles collections.
Ce double point de vue appelle les commentaires suivants :
En ce qui concerne les activités de recherches du secteur textile notamment, l’administration les a commentées dans son instruction du 27 juin 1990 en apportant quelques exemples. Parmi ceux-ci, on peut citer notamment les travaux de développement expérimental sur les matières utilisées, relatifs entre autres à la filature, au tissage et tricotage, et à l’ennoblissement. Allant plus loin, l’administration cite également la confection et l’assemblage. On peut donc imaginer que les dépenses, notamment de personnel, engagées pour développer un procédé de confection particulier et innovant qui permette d’obtenir un article nouveau par la sensation de confort procurée à l’utilisateur, puissent être retenues pour déterminer le montant du crédit d’impôt recherche. La pratique nous a semblé être plus réservée, ce qui s’explique peut-être par le fait que les dépenses de personnel éligibles concernent exclusivement les scientifiques, ingénieurs ou techniciens de recherche. Ceci étant, la question mérite probablement d’être revue.
En ce qui concerne les frais de collection, leur prise en compte est réservée aux entreprises industrielles, c’est-à-dire celles qui fabriquent les produits de leurs collections, ou les font fabriquer par un sous-traitant mais sous leur responsabilité. La question de savoir si l’entreprise conserve la maîtrise de sa fabrication, est une question complexe qui requiert une analyse détaillée du contrat conclu avec le sous-traitant.
Par ailleurs, l’administration considère, ou doit-on dire considérait, que seules les entreprises qui renouvellent leurs collections à intervalles réguliers connus à l’avance, peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette position a été condamnée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 27 mars 2007, laquelle a considéré que cette condition allait au-delà du texte.
Ces quelques questions ne constituent qu’un échantillon des interrogations qui peuvent se poser en relation avec l’application du dispositif par les entreprises du secteur du textile, du cuir et de l’habillement. Elles mettent en évidence la nécessité de documenter de manière précise la base de calcul du crédit d’impôt recherche. On retrouve particulièrement cette exigence en ce qui concerne la justification du temps passé par les machines et le personnel concerné aux activités de recherche, ou à la conception des collections.
En toutes hypothèses, les pouvoirs publics ont démontré leur volonté de faire de ce dispositif un succès pour les entreprises innovantes. Peut-être cet engouement est-il l’occasion ou jamais de revoir la question de la portée du crédit d’impôt recherche pour le secteur du textile, du cuir et de l’habillement.
Lexique : le plafond des aides de minimis est le montant au-delà duquel un dispositif notamment fiscal qualifié d’aide d’Etat, tel que le crédit d’impôt recherche frais de collection, doit être autorisé par la Commission européenne.
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