|
|
| |
Réorganisation des groupes multinationaux : jusqu’où peut-on aller au regard des principes applicables en matière de prix de transfert ? |
06/04/2009 |
|
Publiés sur le site de l’OCDE le 18 mars 2009, les commentaires des praticiens sur le projet de rapport intitulé « Aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises » sont l’occasion de rappeler que tout n’est pas acceptable en matière de redéploiement des fonctions, actifs et risques entre entreprises associées, mais que pour autant, l’OCDE recommande de plus en plus aux Etats membres, de faire preuve de pragmatisme et de réalisme économique lorsqu’ils analysent ces opérations.
Dans le contexte de croissance soutenue qu’ont connu certains secteurs d’activités au cours des dernières années, le redéploiement des fonctions, actifs et risques à l’intérieur des groupes multinationaux, a régulièrement été analysé par les administrations fiscales nationales comme un moyen détourné pour transférer du profit d’un pays à fiscalité élevée, vers un autre pays à fiscalité plus attractive. Les arguments utilisés ont été de divers ordres, qu’il s’agisse de l’absence de motivation opérationnelle à la réorganisation, en passant par la constatation d’un manque de moyens permettant d’assumer les fonctions prétendument exercées, pour aller jusqu’à la reconnaissance d’un transfert de valeur qui devrait, selon certains, donner lieu à rémunération et donc à taxation.
Dans un contexte de récession économique, le débat est naturellement bouleversé. En effet, les administrations sont alors moins enclines à critiquer la captation des profits par certaines entités bénéficiant d’une fiscalité privilégiée, qu’à considérer que les entités du groupe implantées localement n’auraient pas accepté de supporter les risques qui leur incombent aux termes de la réorganisation si elles n’avaient été en situation de dépendance.
De ce point de vue, la réactivation de ce débat né dans une période plus faste, est finalement l’occasion de rappeler que les principes applicables demeurent les mêmes, quels que soient les intérêts financiers des Etats.
Le rapport est composé de quatre notes thématiques qui concernent les problématiques à aborder impérativement lorsque l’on envisage de procéder à une réorganisation opérationnelle dans un groupe multinational.
La première concerne la répartition des risques entre plusieurs sociétés d’un même groupe. La démarche recommandée par l’OCDE consiste à procéder en premier lieu à l’analyse des dispositions contractuelles, puis dans un second temps à les confronter à la réalité des faits, pour enfin se demander si une entreprise indépendante aurait accepté une telle répartition des fonctions et des risques associés. Le groupe de travail considère notamment qu’une entité indépendante n’aurait accepté de se voir transférer un risque significatif que sous réserve de pouvoir exercer un contrôle sur ce risque, et de recevoir une rémunération en conséquence.
On peut considérer dans une certaine mesure que les solutions préconisées dans cette première note thématique, s’inscrivent dans la lignée habituelle des propos tenus par les administrations en matière de prix de transfert. Le projet de rapport indique d’ailleurs que sa portée va en pratique au-delà des réorganisations de groupes multinationaux.
La seconde porte sur l’application du principe de pleine concurrence à la réorganisation elle-même. Une entité indépendante aurait-elle accepté cette réallocation des profits ou des pertes ? La réorganisation s’est-elle accompagnée d’un transfert de droits ou d’actifs susceptibles de représenter un potentiel de profit ? L’entité qui s’est vu imposer la résiliation d’un contrat aurait-elle pu prétendre à une indemnisation dans un contexte de pleine concurrence, compte tenu des termes du contrat lui-même, des décisions des tribunaux dans des situations similaires, et même de la pratique des affaires en de pareilles circonstances ? Le rapport admet ainsi de manière assez explicite, que les rapports de force peuvent être déséquilibrés, même dans un contexte de pleine concurrence.
La troisième note thématique concerne la détermination des prix de transfert postérieurement à la réorganisation. Le rapport rappelle entre autres que les principes à appliquer sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une situation post réorganisation, ou d’un groupe initialement structuré de la même manière.
Enfin, la quatrième note thématique apporte des éléments importants sur la possibilité pour les Etats de ne pas reconnaître les effets de la réorganisation, au motif notamment que celle-ci aurait été réalisée à des fins exclusivement fiscales, ou que des entreprises indépendantes agissant « dans une optique commerciale rationnelle » n’auraient pas procédé à ladite réorganisation. Le rapport recommande aux Etats la plus grande prudence en la matière, et considère que « les administrations fiscales doivent éviter d’intervenir dans les décisions opérationnelles d’un contribuable eu égard à la manière dont il structure ses transactions ». Par ailleurs, les transactions ne doivent pas être analysées de manière isolée, mais au vu de l’ensemble des accords conclus par l’entreprise.
En conclusion, le projet de rapport rappelait en préambule la difficulté de raisonner comme si des entités étaient en situation de pleine concurrence lorsque la création « d’organisations globales » et de « modèles intégrés » sont justifiés par des raisons commerciales légitimes. Le groupe de travail constitué par l’OCDE recommandait alors que les solutions proposées pour respecter néanmoins le principe de pleine concurrence, constituent des approches réalistes et pragmatiques. C’est cette volonté de mieux coller au monde économique réel que l’on veut retenir du projet de rapport, et dont on doit espérer qu’elle animera également les administrations fiscales nationales pour l’avenir.
Clarisse Amadieu-Le Claire, avocat associé, FIDAL
clarisse.amadieu-le-claire@fidal.fr
|
|
