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Actualité fiscale française et internationale |
27/04/2009 |
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Actualité fiscale française
Incitation fiscale en faveur de la culture : exonération de taxe professionnelle pour les entreprises bénéficiant du label de librairie indépendante de référence.
La loi de finances rectificative pour 2007 a autorisé les collectivités locales à faire voter une exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui bénéficieraient du label de librairie indépendante de référence. Les conditions de son attribution viennent d’être clarifiées par un décret du 8 avril 2009.
Il en ressort que la qualité de librairie indépendante de référence s’apprécie au regard de la composition du chiffre d’affaires de l’entreprise, qui doit provenir pour 50 % au moins de la vente de livres neufs au détail, du nombre de titres proposés (le seuil est fixé à 3 000, 6 000 ou 10 000 titres selon les domaines éditoriaux pratiqués), de l’affectation d’au moins 12,5 % du chiffre d’affaires aux dépenses de personnel correspondant et de l’existence d’une animation culturelle régulière et de qualité. Le respect de ce dernier critère sera évalué par une commission relevant du président du Centre national du livre.
La demande d’obtention du label devra être déposée avant le 30 avril au Centre national du livre, cette date étant exceptionnellement repoussée au 15 mai pour cette année, compte tenu de la publication tardive du décret permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif.
Actualité fiscale internationale
Réforme des règles comptables en Allemagne
Un texte de loi est actuellement en discussion en Allemagne en vue de l’adoption d’une réforme des règles comptables, présentée comme la plus importante que le pays ait connu depuis 1985. Le texte, qui devait initialement entrer en vigueur début 2009, est maintenant attendu pour l’été 2009, avec une prise d’effet au 1er janvier 2010.
Conséquence des ajustements des prix de transfert avec une société irlandaise
Jusqu’à présent, l’Irlande autorisait la déduction des compléments de prix versés par une société irlandaise suite à l’ajustement par une administration fiscale étrangère des prix de transfert avec une société relevant de ce dernier Etat. Cette possibilité constituait une exception notable par rapport aux principes appliqués par un grand nombre de pays, pour lesquels une correction symétrique n’était possible que dans les conditions fixées par les conventions internationales. En pratique, il s’agit lorsqu’une société dans un pays donné fait l’objet d’un ajustement de ses prix de transfert avec un autre Etat, de saisir les administrations fiscales desdits Etats pour qu’elles parviennent à un accord sur le niveau des prix de transfert entre sociétés liées. Les autorités fiscales ont l’obligation de parvenir à un accord lorsque les Etats ont signé la convention européenne du 23 juillet 1990. En revanche, un risque de double imposition peut demeurer lorsque seules les conventions fiscales bilatérales sont applicables, sous réserve de certaines conventions plus favorables.
Cette modification est applicable à compter des exercices clos le 20 novembre 2008 ou postérieurement.
Promotion du tourisme en Thaïlande : le gouvernement entend inciter les entreprises à organiser leurs séminaires localement en leur accordant une double déduction des dépenses correspondantes.
Les entreprises thaïlandaises seront autorisées pour l’application de l’impôt sur les sociétés sur les résultats 2009, à déduire 200 % de leurs dépenses d’hébergement, de restauration et autres frais liés à l’organisation des séminaires qui se tiendront en Thaïlande.
De nouvelles mesures en faveur de l’industrie du textile en Turquie devraient conduire celles-ci à accroître leur compétitivité par rapport notamment aux grandes places européennes.
Le principe de la mise en place d’un taux d’impôt sur les sociétés plus favorable pour les entreprises des secteurs du textile, prêt-à-porter, maroquinerie notamment, qui s’établiront dans certaines régions turques et qui emploieront au moins 50 personnes, vient ainsi d’être acté.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif de faveur sont actuellement à l’étude.
Mise en place de contrats de commissionnaire ou de façonnage avec l’Espagne L’administration fiscale espagnole vient de clarifier, à propos d’une affaire concernant une société suisse ayant signé de tels contrats avec une société espagnole, les conditions dans lesquelles ladite société suisse ne sera pas considérée comme ayant un établissement stable taxable en Espagne. Cette problématique n’est pas spécifique à l’Espagne et constitue une source majeure de contentieux avec les administrations fiscales.
Clarisse AMADIEU-LE CLAIRE - Avocat associé
Clarisse.amadieu-le-claire@fidal.fr
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