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TVA au taux réduit dans la restauration |
11/05/2009 |
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Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, confirme à l’issue des Etats Généraux de la restauration, la baisse effective du taux de TVA applicable aux ventes à consommer sur place à compter du 1er juillet 2009. Après avoir laissé entendre que la baisse pourrait se situer à un niveau intermédiaire, le gouvernement a finalement opté pour une solution radicale, consister à ramener le taux de TVA à 5,5%, dont le coût élevé (2,35 milliards d’euros) justifierait la prise d’un certain nombre d’engagements par les professionnels du secteur en termes de répercussion de la baisse sur les prix, de création d’emplois, d’amélioration de la situation des salariés, et de modernisation du secteur. Par ailleurs, la réduction des charges sociales dont bénéficiaient déjà ces entreprises, sera quant à elle supprimée à compter de la même date.
La date d’entrée en vigueur de cette mesure, très proche, pourrait conduire l’administration fiscale à publier une instruction commentant le dispositif avant même l’adoption définitive du texte de loi.
Documentation obligatoire des prix de transfert : le projet reviendrait sur le devant de la scène.
L’administration fiscale aurait communiqué de manière confidentielle le 17 avril sur son nouveau projet de texte concernant la tenue obligatoire d’une documentation des prix de transfert pour les très grandes entreprises. La présentation du précédent projet au parlement avait été repoussée suite aux vives réactions de la place à certaines de ses composantes, et notamment les sanctions prévues à défaut de production de la documentation. Selon les informations dont nous disposons à ce jour, le nouveau dispositif aurait été amélioré sur ce point, la sanction passant de 50 000 à 10 000 euros en cas de défaut de communication de la documentation ou de production d’une documentation incomplète. A suivre …
NB : par prix de transfert, il faut entendre de manière générale, le niveau des transactions, ventes de biens ou prestations de services, entre sociétés liées et relevant d’Etats différents.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (Organic) : arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 relative à une activité de conditionnement de vin
La contribution sociale de solidarité des sociétés est normalement assise sur le chiffre d’affaires tel qu’il apparaît dans la déclaration de TVA de la société, et prélevée au taux de 0,16%. Le Code de la Sécurité sociale prévoit toutefois que le chiffre d’affaires résultant de certaines opérations, peut ne pas être pris en compte. Il en est ainsi notamment lorsque celui-ci résulte de la vente de biens à une société en nom collectif (ou à un groupement tel qu’un GIE) détenue à 20% au moins, et que ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d’opérations de production.
Au cas d’espèces, la question posée à la Cour était double : d’une part, il s’agissait de savoir si la participation de 20% pouvait être indirecte, par l’intermédiaire de une ou plusieurs sociétés interposées, et d’autre part, si l’activité de conditionnement réalisée à partir du vin en vrac et des matières sèches vendues par la société mère, pouvait être considérée comme une activité de production.
La Cour de cassation a donné raison à la société en répondant positivement à ces deux questions.
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