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Actualité fiscale française |
28/05/2009 |
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Documentation des prix de transfert : éléments clefs du projet communiqué aux entreprises pour commentaires
Ainsi que déjà mentionné dans la newsletter, l’administration fiscale a communiqué le 17 avril aux entreprises, un projet de réforme en matière de documentation des prix de transfert.
Il résulte de ce document que la réforme, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2010, serait applicable aux entreprises excédant une certaine taille, soit directement soit au travers du groupe auquel elle appartient. Elle leur imposerait de communiquer à l’administration fiscale, à première demande, à l’occasion d’un contrôle fiscal, une documentation des prix de transfert comprenant une partie générale sur les activités et la structure du groupe, et une partie spécifique à l’entreprise auditée. Des délais pourraient être accordés par l’administration dans la limite de deux mois, ce qui obligera en pratique les groupes concernés à établir cette documentation de manière préalable.
En cas d’impossibilité de produire cette documentation, ou si celle-ci est incomplète, une pénalité égale à 5% des montants redressés au titre des prix de transfert, serait due sans pouvoir être inférieure à 10 000 €, contre 50 000 € dans le projet précédent qui datait de fin 2008.
On peut penser que cette réforme, bien que limitée dans son champ d’application, conduira en pratique l’administration fiscale à se montrer plus exigeante de manière générale en matière de documentation des prix de transfert, l’actuelle réglementation qui demeurera applicable pour une grande partie des entreprises lui laissant une certaine marge d’appréciation.
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