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Actualité fiscale française |
03/07/2009 |
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Publication de l’instruction fiscale concernant la TVA au taux réduit sur les services de restauration (instruction 3 C-4-09 du 30 juin 2009)
Suite à des années de discussions acharnées entre les représentants de la profession de restaurateur et les pouvoirs publics, et après validation du principe de cette réforme au niveau communautaire, les États Généraux de la restauration ont débouché dans le courant du mois d’avril 2009 sur le principe d’une extension de la TVA au taux réduit de 5,5%, jusqu’alors réservée aux ventes à emporter, aux services de restauration et plus largement aux ventes à consommer sur place, de produits alimentaires.
Cette instruction mérite l’attention qu’on lui porte à un double titre : d’une part, de manière assez inhabituelle, elle précède le texte législatif qu’elle est supposée commenter, lequel figure dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ; d’autre part, elle apporte des précisions sur certaines situations particulières qui méritent d’être signalées.
Ainsi, elle précise que les services rendus par un traiteur pour permettre la consommation sur place, tels que le service à table, la décoration, la fourniture de tentes, bénéficieront du taux réduit, qu’ils soient facturés globalement en incluant la fourniture de denrées alimentaires, ou distinctement. Sont toutefois exclues du champ d’application de la TVA à 5,5% les prestations des hôtesses et voituriers.
L’instruction apporte également des éléments qui peuvent laisser perplexe en ce qui concerne les services de restauration rendus pendant les concerts et spectacles de variété. Jusqu’à présent, ces manifestations bénéficiaient du taux réduit à l’exception de celles rendues dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant le spectacle.
L’instruction opère une distinction entre concerts et spectacles de variété. Pour les premiers, le taux réduit s’appliquera à l’ensemble du prix du billet, à l’exception de la part correspondant aux boissons alcooliques, y compris pour les concerts où il est d’usage de consommer pendant la séance (cas des cafés-concerts). Pour les seconds, la règle ancienne continuera de s’appliquer, ce qui signifie que pour les spectacles de variété où il est d’usage de consommer pendant la séance, seule la partie restauration bénéficiera du taux réduit.
Enfin, on notera que la liste des produits exclus du taux réduit, est plus importante pour les ventes à emporter, celle-ci incluant certaines denrées de luxe, telles que le caviar ou certains chocolats, que pour les ventes à consommer sur place, seules les boissons alcooliques étant soumises pour ces dernières au taux normal.
Ces nouvelles dispositions sont d’ores et déjà applicables.
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