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Actualité fiscale internationale |
03/07/2009 |
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Ratification de l’avenant à la convention franco-américaine de non double imposition, ainsi que de l’avenant à la convention franco-belge
Le 13 janvier 2009, a été signé un avenant à la convention de non double imposition entre la France et les Etats-Unis du 31 août 1994, déjà modifiée par un précédent avenant du 8 décembre 2004. Les nouveautés introduites concernent notamment le régime de taxation des dividendes et des redevances, le traitement des entités transparentes et l’introduction d’une procédure d’arbitrage afin d’éviter les doubles impositions en cas de redressement.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions conventionnelles, étant subordonnée à la ratification du texte par les organes compétents des deux états, un projet de loi en ce sens a été élaboré pour être présenté au Sénat.
Il en va de même de l’avenant à la convention franco-belge, paraphé le 26 septembre et le 8 octobre 2008, relatif à la situation des travailleurs frontaliers.
Par ailleurs, la nouvelle convention en matière d’impôt sur le revenu, signée entre la France et l’Australie, vient d’être publiée. Elle s’appliquera pour l’essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2010.
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