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Actualité internationale |
20/07/2009 |
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Suède : proposition de loi visant à permettre la validation préalable d’une politique de prix de transfert
Le principe de conformité des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe au principe de pleine concurrence, figure en tant que tel dans la loi fiscale suédoise. Il semblerait toutefois que les conditions d’application de cette règle, suscitent en pratique de nombreuses discussions, et difficultés d’interprétation, comme c’est d’ailleurs le cas dans un certain nombre d’états.
Partant de ce constat, le gouvernement suédois a élaboré, puis soumis pour avis à l’organe compétent (dénommé Council of Législation), un projet de texte visant à permettre la validation préalable des prix pratiqués à l’intérieur du groupe par l’administration fiscale suédoise. Il faut noter ce faisant que seule cette dernière étant engagée, cette validation n’exclurait pas la remise en cause desdits prix par les autorités fiscales des autres pays concernés. Si cet événement survient, la difficulté se règlera par les voies traditionnelles offertes par les traités de non double imposition ou les textes européens.
Ce dispositif pourrait offrir malgré quelques inconvénients, et notamment celui-ci, de devoir divulguer complètement la situation fiscale du groupe à l’administration, un certain niveau de sécurité juridique qui semble aujourd’hui faire défaut.
TVA sur les prestations de service : détermination du lieu de taxation en cas d’opérations internationales
L’introduction en droit français des nouvelles règles communautaires de détermination du lieu de taxation des opérations transfrontalières (ensemble de règles communément dénommé « paquet TVA ») doit intervenir avant le 1er janvier 2010. Un projet de texte a été diffusé auprès des entreprises pour commentaires, lequel a donné lieu à un certain nombre d’échanges. Une version quasi-finale semble en passe d’être arrêtée.
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