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Actualité fiscale française |
20/07/2009 |
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Droit à récupération de la TVA : le délai court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur
Par une décision en date du 31 décembre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que le délai dans lequel une entreprise peut opérer la déduction de la TVA qui lui a été facturée, court à compter de l’exigibilité de celle-ci chez le fournisseur.
La situation visée au cas d’espèce était celle d’une opération soumise à TVA mais n’ayant pas donné lieu à l’émission d’une facture comportant les mentions exigées pour permettre la récupération de ladite taxe. Et pour cause, il s’agissait de prestations d’hébergement et de restauration pour lesquelles la TVA n’était à l’époque pas récupérable. Suite à diverses évolutions jurisprudentielles concernant cette dernière question, les prestataires avaient émis des factures rectificatives comportant notamment le montant de la TVA, ceci autorisant alors sa déduction.
L’entreprise avait considéré que le point de départ du délai de déduction était la date de la facture rectificative comportant la TVA omise dans un premier temps. Elle a été détrompée par le Conseil d’Etat sur ce point, lequel a considéré que le délai fixé par la loi française pour récupérer la TVA, devait être décompté du jour à partir duquel la TVA est devenue exigible chez le vendeur ou le prestataire.
Cette décision devrait inciter les entreprises, lorsqu’elles identifient des factures ne comportant pas les mentions nécessaires, mais également des opérations qui n’ont pas été soumises, à tort, à la TVA, à réclamer une facture rectificative dans les meilleurs délais.
Elle est à rapprocher par ailleurs de la solution dégagée le 19 février 2009 par la Cour administrative d’appel de Paris, laquelle s’est alignée sur la position du Conseil d’Etat sur cette question du point de départ du délai, mais a en revanche considéré que le droit à déduction ne pouvait être remis en cause par le non respect de la règle formelle qui consiste à exiger des entreprises qu’elles mentionnent la TVA dont la déduction a été omise sur une ligne distincte de la déclaration.
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