Actualité internationale

Suède : proposition de loi visant à permettre la validation préalable d’une politique de prix de transfert Le principe de conformité des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe au principe de (...)

Actualité fiscale française

Droit à récupération de la TVA : le délai court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur Par une décision en date du 31 décembre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que le délai dans (...)

Actualité fiscale française

Publication de l’instruction fiscale concernant la TVA au taux réduit sur les services de restauration (instruction 3 C-4-09 du 30 juin 2009)

Actualité fiscale internationale

Ratification de l’avenant à la convention franco-américaine de non double imposition, ainsi que de l’avenant à la convention franco-belge

Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records : la proposition de loi rejetée par le Sénat

Sur le constat des résultats records enregistrés par certains grands groupes du secteur de l’énergie en 2008 (Total, GDF-SUEZ sont ainsi nommément désignés dans l’exposé des motifs), une proposition de (...)

Actualité fiscale internationale

Régime d’intégration fiscale anglais : les suites de l’affaire Marks & Spencer Les tribunaux anglais viennent de se prononcer, par un arrêt en date du 1er mai, sur les modalités pratiques de (...)

Actualité fiscale française

Documentation des prix de transfert : éléments clefs du projet communiqué aux entreprises pour commentaires Ainsi que déjà mentionné dans la newsletter, l’administration fiscale a communiqué le 17 avril aux entreprises, un projet de réforme en matière de documentation des prix de transfert.

TVA au taux réduit dans la restauration

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, confirme à l’issue des Etats Généraux de la restauration, la baisse effective du taux de TVA applicable aux ventes à consommer sur place à compter du 1er juillet 2009. Après avoir laissé entendre que la baisse pourrait se situer à un niveau (...)

Actualité fiscale française et internationale

Incitation fiscale en faveur de la culture : exonération de taxe professionnelle pour les entreprises bénéficiant du label de librairie indépendante de référence.

TVA applicable aux prestations de restauration : le Conseil de l’UE approuve l’extension du champ d’application du taux réduit.

Cheval de bataille du très médiatique président de l’Union des métiers de l’industrie hôtelière, André Daguin, et par ailleurs fortement souhaitée par l’ensemble du secteur, la réduction du taux de TVA applicable aux prestations de services de restauration, vient enfin d’être approuvée, au moins dans son principe, par le Conseil de l’UE par une décision en date du 10 mars (...)

Réorganisation des groupes multinationaux : jusqu’où peut-on aller au regard des principes applicables en matière de prix de transfert ?

Publiés sur le site de l’OCDE le 18 mars 2009, les commentaires des praticiens sur le projet de rapport intitulé « Aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises » sont l’occasion de rappeler que tout n’est pas acceptable en matière de redéploiement des fonctions, actifs et risques entre entreprises associées, mais que pour autant, l’OCDE recommande de plus en (...)

Crédit d’impôt recherche : nouveautés et enjeux pour le secteur du textile et de l’habillement

Depuis les modifications introduites fin 2007 par la loi de finances pour 2008, commentées par l’instruction du 26 décembre 2008, l’engouement des entreprises pour le dispositif du crédit d’impôt recherche ne s’est pas démenti. Le rehaussement temporaire du plafond des aides de minimis, porté à 500 000 € pour 2009 et 2010 par la loi de finances rectificative pour 2009, qui (...)

Pénalité de 5 % pour défaut de déclaration de la TVA auto-collectée : peut-on y échapper ?

Une décision publiée de l’administration fiscale (décision de rescrit) en date du 17 février 2009 vient d’introduire officiellement une mesure de tolérance en ce qui concerne l’application de la pénalité de 5 % en cas de défaut de déclaration d’une TVA auto-collectée mais récupérable. Pour restituer cette tolérance dans son contexte, la TVA est généralement facturée par le (...)

Déduction des dépenses somptuaires : ce que la loi de finances pour 2008 a changé

L’article 6 de la loi de finances pour 2008, vient d’introduire des modifications substantielles en ce qui concerne la déduction par l’entreprise des charges liées à la location ou à la détention de résidences de plaisance ou d’agrément. Cette réforme nous donne l’occasion de faire le point sur les conditions qui président à la déduction des dépenses qualifiées, de manière (...)

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 2008 constatant le manquement de la France à ses obligations en matière d’aide d’Etat

Le dispositif d’exonération temporaire d’impôt sur les sociétés consentie aux entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, a été jugé par la Commission européenne comme constitutif d’une aide d’Etat. L’arrêt du 13 novembre vient constater que l’absence de demande de restitution engagée par la France auprès des entreprises concernées, constitue un manquement à (...)

Détermination du résultat imposable des entreprises du secteur de la mode

Parmi les problématiques clefs des entreprises du secteur de la mode, figure au premier chef celle du traitement des frais de collection et conception des modèles. La clôture pour un certain nombre d’entre elles de leur exercice comptable au 31 décembre 2008, est l’occasion de faire un point sur cette (...)

Secteurs

Qui sommes-nous ? |  Annonceurs |  Partenaires |  Inscription à la Newsletter |  Contacts |  Informations légales |  © abc-luxe 2015