Les fédérations de bailleurs ainsi que la Caisse des dépôts appellent leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté.

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Négociation du Vendredi 17 avril

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a réuni à l’occasion d’une conférence téléphonique les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération français de l’assurance (FFA), et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour évoquer la mise en œuvre des engagements qu’ils avaient pris le 20 mars dernier en matière de reports de loyers, et étudier les nouveaux engagements qu’ils pourraient prendre pour soulager la trésorerie des petits commerces en difficulté face à la prolongation de la crise.

A l’issue de cet échange, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents  d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Elaboration d’un code de bonne conduite

Enfin, les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts appellent les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, sous l’égide du ministre de l’Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique. Le ministre de l’Economie et des Finances nommera un médiateur pour veiller à la bonne application de ce code, et au règlement amiable des différends qui pourront naître entre propriétaires et locataires de commerces.

Bruno Le Maire a déclaré « L’annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises. Je nommerai un médiateur qui accompagnera les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, afin de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise. J’appelle les commerçants à travailler avec les bailleurs et le médiateur sur ce code et sur sa mise en œuvre. »

Communiqué de presse / Ministère de l’Economie et des Finances
Vendredi 17 Avril 2020

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